Conditions Générales de Vente
mise à jour : 03/06/2025
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par trail.ludoloops.dev , auto-entrepreneur immatriculé en France, dont le siège est situé à Franconville (95130), et spécialisé dans le développement de sites web vitrine/headless, la maintenance et l’hébergement.
Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès de trail.ludoloops.dev implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Prestations proposées
- Création de sites web vitrine et headless.
- Maintenance technique de sites web.
- Hébergement de sites (en option ou en sous-traitance).
Les prestations seront définies précisément dans un devis personnalisé accepté par le client.
Devis et délais
Un devis est établi gratuitement avant chaque prestation. Il précise les tâches à réaliser, les tarifs applicables, et un délai estimé de livraison, communiqué après analyse complète des besoins du client. Le devis est valable 30 joursà compter de sa date d’émission.
Commande et acompte
La commande est validée à réception du devis signé accompagné du paiement d’un acompte (généralement 30 % du montant total, sauf mention contraire sur le devis).
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Virement bancaire
- Carte bancaire via Stripe
Rétractation et annulation
Conformément à la législation française, le client professionnel ou particulier dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, sauf s’il a expressément demandé à commencer la prestation avant la fin de ce délai.
En cas d’annulation après démarrage du projet :- L’acompte reste acquis,
- Des frais supplémentaires peuvent être facturés selon l’état d’avancement des travaux.
Livraison
Les délais de livraison sont indicatifs. Ils peuvent être révisés en cas de demandes supplémentaires, retards de validation, ou événements imprévus. Le client sera tenu informé de tout ajustement.
Responsabilités
Le prestataire s’engage à exécuter les prestations avec diligence et professionnalisme. Il ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, ou dysfonctionnements causés par un tiers (hébergeur, outil externe…).
Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire sur le devis, le client est pleinement propriétaire du code, des livrables, et des contenus produits après règlement intégral de la prestation. Le prestataire se réserve toutefois le droit de mentionner anonymement le projet dans son portfolio, sauf refus écrit du client.
Mentions en pied de page
Sauf demande contraire du client, une mention discrète du type « Site conçu par trail.ludoloops.dev » peut être intégrée au pied de page du site réalisé.
Données personnelles
Aucune donnée personnelle n’est collectée à l’insu du client. Les informations nécessaires à la prestation sont utilisées uniquement dans le cadre du projet.
Droits et responsabilités sur les contenus fournis
Le client est seul responsable des contenus qu’il fournit dans le cadre de la prestation (textes, images, vidéos, logos, documents, etc.). Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation et s’engage à ce qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers (droits d’auteur, droit à l’image, marques, etc.).
trail.ludoloops.dev ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation non autorisée de contenus fournis par le client, ni des conséquences juridiques qui pourraient en découler.
En ce qui concerne les textes : le prestataire n’a aucune obligation de vérification juridique ou légale du contenu rédigé ou fourni par le client. Si le site contient des erreurs, omissions, éléments non conformes à la législation (ex. : mentions légales incomplètes, conditions générales de vente non valides, défauts de conformité RGPD, pratiques commerciales trompeuses, contenus diffamatoires, etc.), la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée.
De même, le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences d’un manquement légal ou réglementaire dans les textes transmis par le client, notamment en cas de sanctions administratives ou juridiques.
Concernant les images utilisées : lorsque le prestataire fournit des visuels ou illustrations, ceux-ci proviennent exclusivement de banques d’images libres de droits (telles que Unsplash, Pexels, Pixabay, etc.) réputées proposer des contenus gratuits pour un usage commercial sans attribution.
Si le client souhaite l’utilisation d’images spécifiques nécessitant une licence payante, il devra les fournir ou en demander l’achat, lequel fera l’objet d’une facturation séparée.
Garantie après livraison
La prestation livrée bénéficie d’une garantie de 30 jours à compter de la date de livraison, limitée à la correction de bugs techniques ou dysfonctionnements bloquants liés aux fonctionnalités prévues dans le devis initial.
Cette garantie ne couvre pas :
- Les demandes d’évolutions ou ajouts non prévus initialement,
- Les erreurs liées à des modifications ultérieures du client ou d’un tiers,
- Les problèmes provenant d’un hébergement externe ou de services tiers.
Passé ce délai de 30 jours, toute demande d’intervention fera l’objet d’une facturation spécifique ou d’un contrat de maintenance dédié.
Hébergement, sécurité et sauvegardes
Lorsque le prestataire assure l’hébergement du site, il met en place les mesures techniques standards de sécurité (mises à jour système, HTTPS, configuration serveur sécurisée).
Une stratégie de sauvegarde est appliquée, incluant des sauvegardes automatiques journalières, conservées pendant 7 jours glissants. Ces sauvegardes couvrent les fichiers du site et les bases de données si applicable.
Le client reste responsable de toute modification effectuée en dehors du cadre prévu ou de l’absence de contrat de maintenance.
En l’absence de contrat de maintenance, le prestataire ne pourra être tenu responsable d’une perte de données, piratage ou dysfonctionnement résultant d’un manque de mises à jour ou de maintenance régulière.
Responsabilité quant à la conformité légale des contenus
Le client est seul responsable de la conformité de son activité, de ses produits, services, et des contenus publiés sur le site avec les législations en vigueur dans son pays, sa région ou son secteur d’activité.
trail.ludoloops.dev n’assure aucune prestation de conseil juridique et ne saurait être tenu responsable en cas d’omission, de contenu non conforme, de mentions légales ou conditions générales inadaptées, ou d’éléments manquants imposés par une réglementation spécifique (notamment pour certaines professions réglementées, secteurs médicaux, vente à distance, e-commerce international, etc.).
Le client s’engage à fournir au prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à la publication de contenus conformes à la législation applicable à son activité. À défaut, le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une non-conformité.
Lorsque le prestataire fournit des exemples de contenus (conditions générales de vente, mentions légales, politique de confidentialité, ou tout autre texte à caractère informatif ou juridique), ces textes sont fournis à titre indicatif ou de démonstration uniquement. Il appartient au client de les vérifier, compléter, adapter ou remplacer par ses propres contenus conformes à la législation applicable.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation de ces exemples non validés juridiquement par le client.
Limitation de responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité financière du prestataire ne pourra excéder le montant total facturé au client pour la prestation concernée.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de revenus, de données ou d'exploitation liés à l’utilisation ou à l’indisponibilité du site livré.
Litiges
En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du prestataire.
Pour toute question ou demande particulière, contactez : [email protected]